Forum Marocain pour la Vérité et la Justice
Février 2010
A propos du Rapport Du CCDH
sur le suivi des recommandations de L’IER
Remarques préliminaires
1. Les recommandations de l’IER portent sur des aspects variés tels que l’établissement de la vérité, l’achèvement des compensations, la préservation de la mémoire et les mesures destinées à prévenir une répétition des graves violations de droits humains.
Ces recommandations, ainsi que le rapport final où elles sont exprimées, revêtent une importance particulière pour le processus de solution de la question des graves violations de droits humains dans notre pays, dans la mesure où elles présentent des propositions concrètes susceptibles de fournir des réponses aux deux questions fondamentales dans tout processus sérieux de réconciliation : La question de la vérité du point de vue des faits, de leurs causes et du pansement des plaies qu’ils ont occasionnées ; celle des moyens de rompre avec les graves violations en procurant un cadre adéquat de solution démocratique des conflits sociaux et politiques.
En dépit de l’impasse faite sur les responsabilités individuelles dans les graves violations et sur la nécessité qu’elles ne restent pas impunies, l’unanimité des acteurs du dossier s’est faite autour de la nécessité vitale de les mettre en oeuvre pour servir l’objectif de base du lancement du processus de visant à tourner la page des graves violations des droits humains. Si le droit à la vérité et à la compensation sont des droits inaliénables pour les victimes et pour la société dans son ensemble, ils perdent toute leur portée s’ils ne sont pas accompagnés de mesures pour prévenir leur répétition. En premier lieu si les violations se poursuivent, perpétrées par les forces de sécurité dans leurs confrontations avec les mouvements de protestation sociale et dans leur lutte antiterroriste.
C’est conscient de ces impératifs que le Forum Marocain Vérité et Justice et ses partenaires du mouvement des droits humains ont présenté leur demande initiale de création d’une commission indépendante de vérité à laquelle la création de l’IER a partiellement accédé.
2. Les recommandations de l’IER ne sont pas de simples propositions que l’Etat marocain peut retenir ou pas : elles ont un caractère obligatoire dans la mesure où
- elles sont le fruit d’un processus de solution de la crise des graves violations de droits humains auquel tous les acteurs ont participé, initié par les plus hautes autorités du pays sous la pression nationale et internationale sur la nécessité de rompre avec ces graves violations et qui a mobilisé pendant toute une décennie une masse d’efforts nationaux et a abouti à définir les conditions minimales du dépassement.
- Elles ont été approuvées par le Roi, comme il l’a affirmé dans deux discours officiels
- Elles ont été publiées dans le rapport final de l’Instance, ce qui en fait un document officiel selon la loi
- Elles sont obligatoires enfin pour que le ridicule ne tue pas le pays. Est-il acceptable de consentir tant d’efforts à un processus et d’ignorer ses conclusions ?
3. LE CCDH a présenté dans son rapport du 7 décembre 2009 une interprétation de son rôle de suivi dans l’application des recommandations de l’IER : selon cette interprétation la responsabilité de ce suivi serait très parcellisée et partagée entre plusieurs acteurs. Son propre rôle en serait simplement un de coordination entre « les visions et les orientations divergentes » dans « le processus de mise en œuvre des recommandations »
Cette vision est très réductrice et dilue la responsabilité de la direction et de vigilance du processus de mise en œuvre de ces recommandations en tant que clé de la non réédition des graves violations. Ce rôle implique l’élaboration de propositions concrètes aux instances ayant le pouvoir de traduire ces recommandations dans les faits et d’exercer sur elles les pressions nécessaires pour les pousser à agir dans ce sens.
4. Plusieurs organisations internationales de droits humains et plusieurs Etats liés au Maroc par des liens de partenariat ont exprimé leur inquiétude devant le peu de progrès réalisés dans la mise en œuvre des recommandations de l’IER.
Ainsi, l’Union Européenne, à l’occasion de la tenue de la huitième rencontre du Conseil de Partenariat Maroc -UE et dans la « déclaration de Bruxelles » du 7 décembre 2009, affirme que « La mise en pratique de toutes les recommandations de l’IER permettra au Maroc de consolider ses acquis et de progresser vers l’instauration d’une nouvelle culture de défense et de promotion des droits humains. »
De son côté Human Rights Watch déclare dans son communiqué de janvier 2010 à l’occasion de la parution de son rapport annuel « Le gouvernement n’a pas mis en œuvre la plupart des réformes institutionnelles recommandées par l’IER pour prévenir les violations dans l’avenir. De plus, jusqu’à octobre dernier, les familles des « disparus » dont l’IER d’abord puis le CCDH ensuite ont suivi les dossiers, n’avaient pas reçu un rapport détaillé sur les conclusions auxquelles était parvenue l’Instance au sujet du sort de leur proche »
Amnistie Internationale pour sa part a consacré un rapport spécial à la (non) mise en œuvre des recommandations de l’IER sous le titre de « Les espoirs brisés ». Ce rapport affirme que « en dépit des promesses, la vérité sur les violations du passé n’a été que très partiellement dévoilée, l’impunité pour les auteurs reste totale, les réformes institutionnelles et juridiques, pourtant nécessaires pour prévenir une répétition des violations, ne sont pas à l’ordre du jour »
Enfin, le Groupe de travail des Nations Unies sur les disparitions forcées, dans son rapport du 5 janvier 2010 suite à sa mission au Maroc, écrit que « Quatre ans après la fin des travaux de l’IER, nombre de ses recommandations ne sont pas en voie d’application en dépit de la mission confiée au CCDH, dont l’indépendance et les prérogatives nécessitent d’être renforcées. »
Le monde entier est-il dans l’erreur ???
LES REFORMES INSTITUTIONNELLES ET LEGISLATIVES
1. Le Rapport du CCDH mentionne succinctement ses actions (tout aussi succinctes) en faveur des réformes institutionnelles et législatives sans aucune mention des réticences et des obstructions auxquelles il a du faire face.
Au lieu de cela, le CCDH prend l’initiative de son propre chef de déclarer que la revendication de présentation d’excuses officielles est dépassée et que par conséquent, il ne s’est pas préoccupé de l’application de la recommandation qui les concerne. Il considère par ailleurs que la recommandation d’une révision de la constitution ne saurait faire partie de son mandat car elle le dépasse de beaucoup. Il est normal dans ces conditions que ces recommandations, tout comme celle relative à « une stratégie de lutte contre l’impunité » n’apparaissent pas du tout dans ce rapport. Tout comme il est normal que les recommandations touchant aux réformes institutionnelles soient abordées avec un éclectisme intégral
2. Cet éclectisme se retrouve aussi concernant certaines recommandations qui ont eu le privilège d’être abordées par le rapport.
Ainsi, la recommandation de la poursuite du processus d’adhésion et de ratification des traités internationaux, comme par exemple la ratification du Traité de Rome sur la Cour Pénale Internationale a tout simplement été occultée.
3. Dans un souci évident de combler les vides laissés par ses omissions volontaires, le rapport aborde la ratification de traités qui, bien relevant de son mandat général, n’ont aucun rapport avec les recommandations de l’IER : quelle est la pertinence d’aborder l’adhésion du Maroc au Traité pour la protection des handicapés dans le suivi des recommandations de l’IER ? La production d’un avis consultatif sur le nouveau code de la presse ?
4. Pour les recommandations sur lesquelles le travail du CCDH s’est penché, le résultat de quatre années d’efforts a été « l’organisation d’une conférence scientifique », « les efforts pour développer une vision commune » sur la question de la peine de mort, pourtant objet d’une recommandation précise et explicite de l’IER, « l’inclusion à l’agenda du groupe de travail sur le genre » de la question de la levée des réserves du Maroc sur le Traité contre toutes les formes discrimination à l’égard des femmes.
Dans la même veine, nous lisons, concernant les domaines sur lesquels s’est penché le travail du CCDH pour l’application des recommandations des expressions telles que « préparation d’une étude » « développement d’un point de vue », « création d’une équipe de travail », « mené des consultations », « le Conseil poursuit actuellement sa réflexion » …etc.
5. Concernant les recommandations dont l’application a progressé, comme celle concernant l’indépendance de la justice, le mémorandum du Conseil est « en cours de préparation » et « il est prématuré de parler de ses contenus »…
Toutes les ficelles classiques de renvoi de dossiers aux calanques grecques sont utilisées.
LA VERITE
Parlant des victimes disparues suite à des enlèvements, morts ou présumés morts pendant les soulèvements populaires, morts en détention dans des bagnes ou sous la torture dans des centres d’interrogatoires, il n’y pas de place pour l’approximation. Le respect du à la mémoire de ces victimes et le respect des souffrances et des attentes de leurs proches, interdisent de ramener leurs cas à une question de chiffres arrondis.
Nous ne vous agresserons pas avec la critique détaillée des chiffres fournis par le rapport du CCDH. Vous trouverez nos remarques détaillées dans le document qui vous a été remis.
Nous relèverons simplement les incohérences les plus flagrantes du rapport en question
- Le nombre de victimes des événements sociaux de Casablanca en 1665 et 1981et qui ont été identifiés passe de 64 à 138 alors que 164 des 176 victimes de ces événements n’ont toujours pas été identifiés !!
- Les cas de disparition forcée non résolus par l’IER étaient selon le rapport final au nombre de 66. Sans aucune explication additionnelle, le rapport du CCDH parle de 67 cas. Une différence minime ?? On parle de vies humaines et de familles dévastées par la douleur et l’attente. Aucune place pour l’à peu près. !!
- Les 89 morts en détention selon l’IER deviennent 90 selon le CCDH, là encore aucune explication.
- Le nombre de morts lors des confrontations armées passe de 11 à 9. Ainsi le groupe de Cheikh El Arab aurait eu 4 morts au lieu des 9 dont parle le rapport de l’IER. Nous pourrions multiplier ces exemples d’incohérences, mais encore une fois, les détails sont dans le document qui vous a été remis et nous restons à votre disposition pour des éclaircissements lors de la période de questions.
- Il est nécessaire de distinguer entre la détermination du sort de la victime et l’établissement de la vérité, bien que la première étape de cet établissement soit l’identification des victimes. Mais des pans entiers de cette vérité sont occultés par le rapport du CCDH : La vérité comporte la réponse au 6 questions du Qui ? Quand ? Comment ? Où ? Pourquoi ? De la part de Qui ? Le rapport du CCDH s’attache à justifier les maigres résultats dans les recherches de réponses à la première question Qui ? Les autres questions sont tout simplement ignorées. Pourquoi s’attarder sur les responsabilités lorsque l’impunité est érigée en composante sacrée (encore une) de la réconciliation ? Pourquoi s’attarder sur les circonstances quand elles amènent ne serait ce que des doutes sur la direction éclairée des affaires de l’Etat ?
Compensations individuelles pour les victimes et les ayant droit
Ici encore, il faut noter des différences incompréhensibles entre les chiffres fournis par le rapport final de l’IER et ceux fournis par le CCDH lors de son dernier rapport sur le suivi des recommandations Une analyse critique des chiffres fournis figure dans le document qui est entre vos mains. Nous nous contenterons d’émettre les remarques suivantes et sommes disposés à entrer dans le détail sur demande lors de la période de questions
- Pour ce qui concerne les victimes du Polisario, l’IER avait considéré à juste titre qu’elles ne relevaient pas de son mandat et, par voie de conséquence, elles ne relèvent pas non plus du mandat de suivi des recommandations, les graves violations présumé ment subies par ces victimes n’étant pas perpétrées par l’Etat marocain ou en son nom. Comment justifier dans ces conditions l’admission de 283 de ces cas au moment même où les élèves de l’Ecole militaire de Ahermoumou, pourtant victimes de l’Etat marocain continuent à être exclus des compensations parce que leur cas n’entrait pas dans le mandat de l’IER. Faut-il sanctifier la démarche de l’IER consistant à éviter toute critique et toute confrontation avec l’armée ? Doit on allonger la liste des valeurs sacrées pour y inclure l’armée ? La question des compensations pour les élèves de Ribat-el-Kheir aura beau être éludée, elle restera une revendication de notre organisation, celle de toutes les victimes de graves violations de leurs droits par l’Etat marocain.
- L’autre dossier dans lequel les victimes et la société ne reçoivent pas de réponse satisfaisante est celui des demandes présentées hors du délai fixé par l’IER et dont le nombre est supérieur à 50 000 : Nous avons des cas où les victimes, par terreur inspirée par les autorités, ou tout simplement parce qu’ils ont complètement perdu leur santé mentale suite aux exactions dont ils ont été victimes, n’ont pas présenté de demande dans les délais ou n’en ont pas présenté du tout. Faut-il continuer à les ignorer comme le fait le rapport de suivi du CCDH ?
Couverture médicale
Elle concerne plus de 10 000 victimes dont seulement 3605 ont reçu à ce jour leur carte de la CNOPS via le CCDH.
Exclure les victimes du programme de compensations matérielles parce que leurs demandes étaient déposées hors délais conduit à de nombreuses injustices. Faut-il les exclure également de la couverture médicale ?
De plus, le rapport final de l’IER recommandait la création d’un centre national permanent et de centres régionaux pour l’orientation et l’assistance médicale des victimes : Une autre recommandation qui est restée lettre morte à ce jour.
Solution des problèmes de réinsertion et de retraite pour les victimes
Selon le rapport du CCDH 514 personnes sont concernées par cet aspect. 152 de ces cas ont été soumis à la primature et aux ministères concernés.
Outre le fait que nous estimons que le nombre de cas de personnes dont la vie professionnelle a été bouleversée par la répression dont elles ont été victimes est beaucoup plus important, nous n’avons pas cessé d’insister auprès du CCDH pour participer au processus de pressions pour résoudre ces cas et pour que sa propre action dans ce domaine soit beaucoup plus transparente. A ce jour, les listes complètes des candidats soumis par le CCDH aux autorités ne nous ont pas été communiquées malgré de nombreuses promesses.
Février 2010
A propos du Rapport Du CCDH
sur le suivi des recommandations de L’IER
Remarques préliminaires
1. Les recommandations de l’IER portent sur des aspects variés tels que l’établissement de la vérité, l’achèvement des compensations, la préservation de la mémoire et les mesures destinées à prévenir une répétition des graves violations de droits humains.
Ces recommandations, ainsi que le rapport final où elles sont exprimées, revêtent une importance particulière pour le processus de solution de la question des graves violations de droits humains dans notre pays, dans la mesure où elles présentent des propositions concrètes susceptibles de fournir des réponses aux deux questions fondamentales dans tout processus sérieux de réconciliation : La question de la vérité du point de vue des faits, de leurs causes et du pansement des plaies qu’ils ont occasionnées ; celle des moyens de rompre avec les graves violations en procurant un cadre adéquat de solution démocratique des conflits sociaux et politiques.
En dépit de l’impasse faite sur les responsabilités individuelles dans les graves violations et sur la nécessité qu’elles ne restent pas impunies, l’unanimité des acteurs du dossier s’est faite autour de la nécessité vitale de les mettre en oeuvre pour servir l’objectif de base du lancement du processus de visant à tourner la page des graves violations des droits humains. Si le droit à la vérité et à la compensation sont des droits inaliénables pour les victimes et pour la société dans son ensemble, ils perdent toute leur portée s’ils ne sont pas accompagnés de mesures pour prévenir leur répétition. En premier lieu si les violations se poursuivent, perpétrées par les forces de sécurité dans leurs confrontations avec les mouvements de protestation sociale et dans leur lutte antiterroriste.
C’est conscient de ces impératifs que le Forum Marocain Vérité et Justice et ses partenaires du mouvement des droits humains ont présenté leur demande initiale de création d’une commission indépendante de vérité à laquelle la création de l’IER a partiellement accédé.
2. Les recommandations de l’IER ne sont pas de simples propositions que l’Etat marocain peut retenir ou pas : elles ont un caractère obligatoire dans la mesure où
- elles sont le fruit d’un processus de solution de la crise des graves violations de droits humains auquel tous les acteurs ont participé, initié par les plus hautes autorités du pays sous la pression nationale et internationale sur la nécessité de rompre avec ces graves violations et qui a mobilisé pendant toute une décennie une masse d’efforts nationaux et a abouti à définir les conditions minimales du dépassement.
- Elles ont été approuvées par le Roi, comme il l’a affirmé dans deux discours officiels
- Elles ont été publiées dans le rapport final de l’Instance, ce qui en fait un document officiel selon la loi
- Elles sont obligatoires enfin pour que le ridicule ne tue pas le pays. Est-il acceptable de consentir tant d’efforts à un processus et d’ignorer ses conclusions ?
3. LE CCDH a présenté dans son rapport du 7 décembre 2009 une interprétation de son rôle de suivi dans l’application des recommandations de l’IER : selon cette interprétation la responsabilité de ce suivi serait très parcellisée et partagée entre plusieurs acteurs. Son propre rôle en serait simplement un de coordination entre « les visions et les orientations divergentes » dans « le processus de mise en œuvre des recommandations »
Cette vision est très réductrice et dilue la responsabilité de la direction et de vigilance du processus de mise en œuvre de ces recommandations en tant que clé de la non réédition des graves violations. Ce rôle implique l’élaboration de propositions concrètes aux instances ayant le pouvoir de traduire ces recommandations dans les faits et d’exercer sur elles les pressions nécessaires pour les pousser à agir dans ce sens.
4. Plusieurs organisations internationales de droits humains et plusieurs Etats liés au Maroc par des liens de partenariat ont exprimé leur inquiétude devant le peu de progrès réalisés dans la mise en œuvre des recommandations de l’IER.
Ainsi, l’Union Européenne, à l’occasion de la tenue de la huitième rencontre du Conseil de Partenariat Maroc -UE et dans la « déclaration de Bruxelles » du 7 décembre 2009, affirme que « La mise en pratique de toutes les recommandations de l’IER permettra au Maroc de consolider ses acquis et de progresser vers l’instauration d’une nouvelle culture de défense et de promotion des droits humains. »
De son côté Human Rights Watch déclare dans son communiqué de janvier 2010 à l’occasion de la parution de son rapport annuel « Le gouvernement n’a pas mis en œuvre la plupart des réformes institutionnelles recommandées par l’IER pour prévenir les violations dans l’avenir. De plus, jusqu’à octobre dernier, les familles des « disparus » dont l’IER d’abord puis le CCDH ensuite ont suivi les dossiers, n’avaient pas reçu un rapport détaillé sur les conclusions auxquelles était parvenue l’Instance au sujet du sort de leur proche »
Amnistie Internationale pour sa part a consacré un rapport spécial à la (non) mise en œuvre des recommandations de l’IER sous le titre de « Les espoirs brisés ». Ce rapport affirme que « en dépit des promesses, la vérité sur les violations du passé n’a été que très partiellement dévoilée, l’impunité pour les auteurs reste totale, les réformes institutionnelles et juridiques, pourtant nécessaires pour prévenir une répétition des violations, ne sont pas à l’ordre du jour »
Enfin, le Groupe de travail des Nations Unies sur les disparitions forcées, dans son rapport du 5 janvier 2010 suite à sa mission au Maroc, écrit que « Quatre ans après la fin des travaux de l’IER, nombre de ses recommandations ne sont pas en voie d’application en dépit de la mission confiée au CCDH, dont l’indépendance et les prérogatives nécessitent d’être renforcées. »
Le monde entier est-il dans l’erreur ???
LES REFORMES INSTITUTIONNELLES ET LEGISLATIVES
1. Le Rapport du CCDH mentionne succinctement ses actions (tout aussi succinctes) en faveur des réformes institutionnelles et législatives sans aucune mention des réticences et des obstructions auxquelles il a du faire face.
Au lieu de cela, le CCDH prend l’initiative de son propre chef de déclarer que la revendication de présentation d’excuses officielles est dépassée et que par conséquent, il ne s’est pas préoccupé de l’application de la recommandation qui les concerne. Il considère par ailleurs que la recommandation d’une révision de la constitution ne saurait faire partie de son mandat car elle le dépasse de beaucoup. Il est normal dans ces conditions que ces recommandations, tout comme celle relative à « une stratégie de lutte contre l’impunité » n’apparaissent pas du tout dans ce rapport. Tout comme il est normal que les recommandations touchant aux réformes institutionnelles soient abordées avec un éclectisme intégral
2. Cet éclectisme se retrouve aussi concernant certaines recommandations qui ont eu le privilège d’être abordées par le rapport.
Ainsi, la recommandation de la poursuite du processus d’adhésion et de ratification des traités internationaux, comme par exemple la ratification du Traité de Rome sur la Cour Pénale Internationale a tout simplement été occultée.
3. Dans un souci évident de combler les vides laissés par ses omissions volontaires, le rapport aborde la ratification de traités qui, bien relevant de son mandat général, n’ont aucun rapport avec les recommandations de l’IER : quelle est la pertinence d’aborder l’adhésion du Maroc au Traité pour la protection des handicapés dans le suivi des recommandations de l’IER ? La production d’un avis consultatif sur le nouveau code de la presse ?
4. Pour les recommandations sur lesquelles le travail du CCDH s’est penché, le résultat de quatre années d’efforts a été « l’organisation d’une conférence scientifique », « les efforts pour développer une vision commune » sur la question de la peine de mort, pourtant objet d’une recommandation précise et explicite de l’IER, « l’inclusion à l’agenda du groupe de travail sur le genre » de la question de la levée des réserves du Maroc sur le Traité contre toutes les formes discrimination à l’égard des femmes.
Dans la même veine, nous lisons, concernant les domaines sur lesquels s’est penché le travail du CCDH pour l’application des recommandations des expressions telles que « préparation d’une étude » « développement d’un point de vue », « création d’une équipe de travail », « mené des consultations », « le Conseil poursuit actuellement sa réflexion » …etc.
5. Concernant les recommandations dont l’application a progressé, comme celle concernant l’indépendance de la justice, le mémorandum du Conseil est « en cours de préparation » et « il est prématuré de parler de ses contenus »…
Toutes les ficelles classiques de renvoi de dossiers aux calanques grecques sont utilisées.
LA VERITE
Parlant des victimes disparues suite à des enlèvements, morts ou présumés morts pendant les soulèvements populaires, morts en détention dans des bagnes ou sous la torture dans des centres d’interrogatoires, il n’y pas de place pour l’approximation. Le respect du à la mémoire de ces victimes et le respect des souffrances et des attentes de leurs proches, interdisent de ramener leurs cas à une question de chiffres arrondis.
Nous ne vous agresserons pas avec la critique détaillée des chiffres fournis par le rapport du CCDH. Vous trouverez nos remarques détaillées dans le document qui vous a été remis.
Nous relèverons simplement les incohérences les plus flagrantes du rapport en question
- Le nombre de victimes des événements sociaux de Casablanca en 1665 et 1981et qui ont été identifiés passe de 64 à 138 alors que 164 des 176 victimes de ces événements n’ont toujours pas été identifiés !!
- Les cas de disparition forcée non résolus par l’IER étaient selon le rapport final au nombre de 66. Sans aucune explication additionnelle, le rapport du CCDH parle de 67 cas. Une différence minime ?? On parle de vies humaines et de familles dévastées par la douleur et l’attente. Aucune place pour l’à peu près. !!
- Les 89 morts en détention selon l’IER deviennent 90 selon le CCDH, là encore aucune explication.
- Le nombre de morts lors des confrontations armées passe de 11 à 9. Ainsi le groupe de Cheikh El Arab aurait eu 4 morts au lieu des 9 dont parle le rapport de l’IER. Nous pourrions multiplier ces exemples d’incohérences, mais encore une fois, les détails sont dans le document qui vous a été remis et nous restons à votre disposition pour des éclaircissements lors de la période de questions.
- Il est nécessaire de distinguer entre la détermination du sort de la victime et l’établissement de la vérité, bien que la première étape de cet établissement soit l’identification des victimes. Mais des pans entiers de cette vérité sont occultés par le rapport du CCDH : La vérité comporte la réponse au 6 questions du Qui ? Quand ? Comment ? Où ? Pourquoi ? De la part de Qui ? Le rapport du CCDH s’attache à justifier les maigres résultats dans les recherches de réponses à la première question Qui ? Les autres questions sont tout simplement ignorées. Pourquoi s’attarder sur les responsabilités lorsque l’impunité est érigée en composante sacrée (encore une) de la réconciliation ? Pourquoi s’attarder sur les circonstances quand elles amènent ne serait ce que des doutes sur la direction éclairée des affaires de l’Etat ?
Compensations individuelles pour les victimes et les ayant droit
Ici encore, il faut noter des différences incompréhensibles entre les chiffres fournis par le rapport final de l’IER et ceux fournis par le CCDH lors de son dernier rapport sur le suivi des recommandations Une analyse critique des chiffres fournis figure dans le document qui est entre vos mains. Nous nous contenterons d’émettre les remarques suivantes et sommes disposés à entrer dans le détail sur demande lors de la période de questions
- Pour ce qui concerne les victimes du Polisario, l’IER avait considéré à juste titre qu’elles ne relevaient pas de son mandat et, par voie de conséquence, elles ne relèvent pas non plus du mandat de suivi des recommandations, les graves violations présumé ment subies par ces victimes n’étant pas perpétrées par l’Etat marocain ou en son nom. Comment justifier dans ces conditions l’admission de 283 de ces cas au moment même où les élèves de l’Ecole militaire de Ahermoumou, pourtant victimes de l’Etat marocain continuent à être exclus des compensations parce que leur cas n’entrait pas dans le mandat de l’IER. Faut-il sanctifier la démarche de l’IER consistant à éviter toute critique et toute confrontation avec l’armée ? Doit on allonger la liste des valeurs sacrées pour y inclure l’armée ? La question des compensations pour les élèves de Ribat-el-Kheir aura beau être éludée, elle restera une revendication de notre organisation, celle de toutes les victimes de graves violations de leurs droits par l’Etat marocain.
- L’autre dossier dans lequel les victimes et la société ne reçoivent pas de réponse satisfaisante est celui des demandes présentées hors du délai fixé par l’IER et dont le nombre est supérieur à 50 000 : Nous avons des cas où les victimes, par terreur inspirée par les autorités, ou tout simplement parce qu’ils ont complètement perdu leur santé mentale suite aux exactions dont ils ont été victimes, n’ont pas présenté de demande dans les délais ou n’en ont pas présenté du tout. Faut-il continuer à les ignorer comme le fait le rapport de suivi du CCDH ?
Couverture médicale
Elle concerne plus de 10 000 victimes dont seulement 3605 ont reçu à ce jour leur carte de la CNOPS via le CCDH.
Exclure les victimes du programme de compensations matérielles parce que leurs demandes étaient déposées hors délais conduit à de nombreuses injustices. Faut-il les exclure également de la couverture médicale ?
De plus, le rapport final de l’IER recommandait la création d’un centre national permanent et de centres régionaux pour l’orientation et l’assistance médicale des victimes : Une autre recommandation qui est restée lettre morte à ce jour.
Solution des problèmes de réinsertion et de retraite pour les victimes
Selon le rapport du CCDH 514 personnes sont concernées par cet aspect. 152 de ces cas ont été soumis à la primature et aux ministères concernés.
Outre le fait que nous estimons que le nombre de cas de personnes dont la vie professionnelle a été bouleversée par la répression dont elles ont été victimes est beaucoup plus important, nous n’avons pas cessé d’insister auprès du CCDH pour participer au processus de pressions pour résoudre ces cas et pour que sa propre action dans ce domaine soit beaucoup plus transparente. A ce jour, les listes complètes des candidats soumis par le CCDH aux autorités ne nous ont pas été communiquées malgré de nombreuses promesses.
المنتدى المغربي من أجل الحقيقة والإنصاف
ورقة تقديمية
يعقد المنتدى المغربي من أجل الحقيقة والإنصاف هذا اللقاء الصحفي من أجل الوقوف على مجريات تنفيذ نتائج مسلسل معالجة ملف الانتهاكات الجسيمة لحقوق الإنسان وخاصة ما تعلق منها بتنفيذ توصيات هيئة الإنصاف والمصالحة.
إن لتوصيات هيئة الإنصاف والمصالحة وللتقرير الختامي الذي وردت ضمنه أهمية خاصة في مسار تسوية ملف الانتهاكات الجسيمة لحقوق الإنسان ببلادنا؛وذلك لأنها تقدم المقترحات العملية الكفيلة بالإجابة على سؤالين رئيسيين في أية معالجة جدية لملف الانتهاكات ؛سؤال الحقيقة من حيث الوقائع والأسباب وجبر الأضرار وسؤال القطع مع الانتهاكات بتوفير المناخ اللازم لتدبير النزاعات الاجتماعية والسياسية على أسس ديمقراطية.
وبغض النظر عن التفاف المعالجة الجارية للملف على موضوع تحديد المسؤوليات،وخاصة الفردية منها، وعلى المسائلة بشأنها؛فقد أجمع كل الفاعلين على الضرورة الحيوية والقصوى لتنفيذها خدمة للغاية الأصل من إطلاق مسلسل التسوية برمته والمتمثلة في القطع مع الانتهاكات الجسيمة..
فإذا كان الحق في معرفة حقيقة الانتهاكات وفي جبر الأضرار الناتجة عنها هو حق واجب للضحايا والمجتمع، فإن هذا الحق سيكون عديم الجدوى ؛إذا لم يقترن بحق المغرب،الوطن، في إرساء سبل التجاوز.
وغني عن البيان أن ذلك يقتضي في المقام الأول إيقاف الانتهاكات والتجاوزات المستمرة التي لازالت تمارسها الأجهزة المخول لها استعمال القوة العمومية أثناء تدبيرها للاحتجاجات الاجتماعية ولملف الإرهاب.
1. إن توصيات هيئة الإنصاف والمصالحة ليست توصيات معروضة على الدولة المغربية على سبيل الاستئناس بحيث يكون لها الاختيار في التنفيذ من عدمه؛ إنها توصيات ملزمة وذلك:
• لأنها ناتجة عن مسلسل لتسوية ملف الانتهاكات الجسيمة ساهم فيه الجميع، انطلق في سياق انتقال للسلطة وتحت ضغط المطالب الوطنية والدولية بضرورة وضع حد للانتهاكات،وعبأ على مدى عقد من الزمن مجهودا وطنيا كبيرا،وأفضى إلى وصفة حد أنى حضيت بالإجماع على المطالبة بتنفيذها؛
• ولأنها حضيت بمصادقة الملك والتي أكدها في خطابين رسميين وأمر بتنفيذها؛
• ولأنها وردت ضمن التقرير الختامي الذي هو بمثابة وثيقة رسمية بحكم القانون؛
• وهي ملزمة أخيرا تنزيها للمسلسل برمته عن العبث، إذ لا يعقل أن تستنفذ هذه التسوية كل هذا المجهود من أجل ألا تنفذ نتائجها.
إن الأمر يتعلق بتوصيات من شأن مباشرة تنفيذها أن يفتح إمكانية إعادة إدراج مطلب الإصلاح المؤسساتي الذي هو أحد المطالب الآنية المعلنة لمختلف الديمقراطيين ضمن جدول أعمال تدبير الشأن العام الوطني.
غير أن الواقع الذي لا يرتفع يؤكد أن التوصيات لازالت لم تراوح مكانها ، وهي معاينة تم تسجيلها من طرف مختلف الهيئات الدولية الحقوقية والهيئات التي تربطها علاقات خاصة مع المغرب.
ففيما يتعلق بإرساء ضمانات عدم التكرار فإن التوصيات ذات الطبيعة الهيكلية والتي يشكل تنفيذها مدخلا للإصلاح لمأسسة عدم التكرار لازالت وبكل بساطة رهينة التجاهل؛سواء تعلق الأمر بمراجعة الوثيقة الدستورية لجهة تجريم الاختفاء القسري والاعتقال التعسفي وإقرار أولوية القانون الدولي والقانون الدولي الإنساني على القانون الوطني وتكريس الحكامة الأمنية واستقلال القضاء...
أو تعلق الأمر بوضع إستراتيجية وطنية من أجل عدم الإفلات من العقاب أو بتقديم الاعتذار الرسمي والعلني أو بالمصادقة على النظام الأساسي للمحكمة الجنائية الدولية وباقي الاتفاقيات ...
وبخصوص استكمال الكشف عن الحقيقة فإننا المطالب المتعلقة باللائحة الاسمية لضحايا الاختفاء القسري وبنتائج التحليل الجيني لازالت في طي الكتمان وكأن الأمر يتعلق بسر من أسرار الدولة؛ناهيك عن النتائج جد المتواضعة التي أعلن عليها التقرير الرئيسي للمجلس الاستشاري لحقوق الإنسان..
نفس الأمر بالنسبة لقضايا جبر الأضرار ففيما يتعلق بالإدماج الاجتماعي فإنه ورغم ألإعلان عن العزم في تنفيذ التوصيات الفردية المتعلقة به فإن هذا الإعلان لازال حتى الآن حبيس النية..
ونظرا لحجم التأخر الحاصل في هذا المجال ونظرا كذلك للمعنى الذي يعطيه المجلس الاستشاري لفعل المتابعة فإن فإن السؤال حول جهة ذات سلطة وفعالية،وقادرة على انجاز مهام المتابعة، هو من الجدية بمكان.
إن المنتدى المغربي من أجل الحقيقة والإنصاف لمتشبت بضرورة تنفيذ كافة توصيات هيئة الإنصاف والمصالحة لأن ذلك هو السبيل لتحقيق الحد الأدنى من الإنصاف والحد الأدنى الضامن لعدم التكرار.
ورقة تقديمية
يعقد المنتدى المغربي من أجل الحقيقة والإنصاف هذا اللقاء الصحفي من أجل الوقوف على مجريات تنفيذ نتائج مسلسل معالجة ملف الانتهاكات الجسيمة لحقوق الإنسان وخاصة ما تعلق منها بتنفيذ توصيات هيئة الإنصاف والمصالحة.
إن لتوصيات هيئة الإنصاف والمصالحة وللتقرير الختامي الذي وردت ضمنه أهمية خاصة في مسار تسوية ملف الانتهاكات الجسيمة لحقوق الإنسان ببلادنا؛وذلك لأنها تقدم المقترحات العملية الكفيلة بالإجابة على سؤالين رئيسيين في أية معالجة جدية لملف الانتهاكات ؛سؤال الحقيقة من حيث الوقائع والأسباب وجبر الأضرار وسؤال القطع مع الانتهاكات بتوفير المناخ اللازم لتدبير النزاعات الاجتماعية والسياسية على أسس ديمقراطية.
وبغض النظر عن التفاف المعالجة الجارية للملف على موضوع تحديد المسؤوليات،وخاصة الفردية منها، وعلى المسائلة بشأنها؛فقد أجمع كل الفاعلين على الضرورة الحيوية والقصوى لتنفيذها خدمة للغاية الأصل من إطلاق مسلسل التسوية برمته والمتمثلة في القطع مع الانتهاكات الجسيمة..
فإذا كان الحق في معرفة حقيقة الانتهاكات وفي جبر الأضرار الناتجة عنها هو حق واجب للضحايا والمجتمع، فإن هذا الحق سيكون عديم الجدوى ؛إذا لم يقترن بحق المغرب،الوطن، في إرساء سبل التجاوز.
وغني عن البيان أن ذلك يقتضي في المقام الأول إيقاف الانتهاكات والتجاوزات المستمرة التي لازالت تمارسها الأجهزة المخول لها استعمال القوة العمومية أثناء تدبيرها للاحتجاجات الاجتماعية ولملف الإرهاب.
1. إن توصيات هيئة الإنصاف والمصالحة ليست توصيات معروضة على الدولة المغربية على سبيل الاستئناس بحيث يكون لها الاختيار في التنفيذ من عدمه؛ إنها توصيات ملزمة وذلك:
• لأنها ناتجة عن مسلسل لتسوية ملف الانتهاكات الجسيمة ساهم فيه الجميع، انطلق في سياق انتقال للسلطة وتحت ضغط المطالب الوطنية والدولية بضرورة وضع حد للانتهاكات،وعبأ على مدى عقد من الزمن مجهودا وطنيا كبيرا،وأفضى إلى وصفة حد أنى حضيت بالإجماع على المطالبة بتنفيذها؛
• ولأنها حضيت بمصادقة الملك والتي أكدها في خطابين رسميين وأمر بتنفيذها؛
• ولأنها وردت ضمن التقرير الختامي الذي هو بمثابة وثيقة رسمية بحكم القانون؛
• وهي ملزمة أخيرا تنزيها للمسلسل برمته عن العبث، إذ لا يعقل أن تستنفذ هذه التسوية كل هذا المجهود من أجل ألا تنفذ نتائجها.
إن الأمر يتعلق بتوصيات من شأن مباشرة تنفيذها أن يفتح إمكانية إعادة إدراج مطلب الإصلاح المؤسساتي الذي هو أحد المطالب الآنية المعلنة لمختلف الديمقراطيين ضمن جدول أعمال تدبير الشأن العام الوطني.
غير أن الواقع الذي لا يرتفع يؤكد أن التوصيات لازالت لم تراوح مكانها ، وهي معاينة تم تسجيلها من طرف مختلف الهيئات الدولية الحقوقية والهيئات التي تربطها علاقات خاصة مع المغرب.
ففيما يتعلق بإرساء ضمانات عدم التكرار فإن التوصيات ذات الطبيعة الهيكلية والتي يشكل تنفيذها مدخلا للإصلاح لمأسسة عدم التكرار لازالت وبكل بساطة رهينة التجاهل؛سواء تعلق الأمر بمراجعة الوثيقة الدستورية لجهة تجريم الاختفاء القسري والاعتقال التعسفي وإقرار أولوية القانون الدولي والقانون الدولي الإنساني على القانون الوطني وتكريس الحكامة الأمنية واستقلال القضاء...
أو تعلق الأمر بوضع إستراتيجية وطنية من أجل عدم الإفلات من العقاب أو بتقديم الاعتذار الرسمي والعلني أو بالمصادقة على النظام الأساسي للمحكمة الجنائية الدولية وباقي الاتفاقيات ...
وبخصوص استكمال الكشف عن الحقيقة فإننا المطالب المتعلقة باللائحة الاسمية لضحايا الاختفاء القسري وبنتائج التحليل الجيني لازالت في طي الكتمان وكأن الأمر يتعلق بسر من أسرار الدولة؛ناهيك عن النتائج جد المتواضعة التي أعلن عليها التقرير الرئيسي للمجلس الاستشاري لحقوق الإنسان..
نفس الأمر بالنسبة لقضايا جبر الأضرار ففيما يتعلق بالإدماج الاجتماعي فإنه ورغم ألإعلان عن العزم في تنفيذ التوصيات الفردية المتعلقة به فإن هذا الإعلان لازال حتى الآن حبيس النية..
ونظرا لحجم التأخر الحاصل في هذا المجال ونظرا كذلك للمعنى الذي يعطيه المجلس الاستشاري لفعل المتابعة فإن فإن السؤال حول جهة ذات سلطة وفعالية،وقادرة على انجاز مهام المتابعة، هو من الجدية بمكان.
إن المنتدى المغربي من أجل الحقيقة والإنصاف لمتشبت بضرورة تنفيذ كافة توصيات هيئة الإنصاف والمصالحة لأن ذلك هو السبيل لتحقيق الحد الأدنى من الإنصاف والحد الأدنى الضامن لعدم التكرار.
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