A l’attention de :
Mr. Jose Luis Rodriguez Zapatero, Président de l’Union Européenne;
à Mr. Herman Van Rompuy, Président de Conseil de L’Europe,
à Mr. José Manuel Barroso, Président de la Commission Européenne
Et les Membres du Parlement Européen,
Objet : Imazighen (Berbères) et le statut avancé entre l’Union Européenne et le Maroc
Mesdames et messieurs les eurodéputés/es,
L’Union Européenne, sous la présidence semestrielle de l’Espagne, va organiser son premier sommet officiel avec l’Etat marocain à propos de «statut avancé» qu’elle lui avait accordé, à la ville de Grenade, les 7 et 8 mars prochains. Un statut de ses relations de voisinage avec le Royaume du Maroc, et qui a été signé au Luxembourg le 13 octobre 2008, et qui avait substitué l’accord d’association de mars 2000.
Cet accord constitue, sans aucun doute, pour l’Etat marocain une grande opportunité dont le destin est liée, plus que jamais, à celui des Etats européens où plus de trois millions de ces citoyens y vivent. Un accord historique, qui pourrait encourager ce pays sud-méditerranéen à entamer de grandes réformes, et qui pourront aboutir à l’amélioration des conditions de vie de millions de citoyens, et surtout ceux des populations les plus marginalisées dont la majorité est amazighophone. Cet accord a suscité de grande espoirs parce qu’elle est fait dans le cadre du renforcement de la démocratie et des droits de l’homme.
Cet accord stipule explicitement dans son article 17 : « L’Union européenne estime que la mise en oeuvre de toutes les recommandations de l’Instance Equité et Réconciliation (IER) permettra au Maroc de consolider les acquis réalisés et de progresser dans l'instauration d'une nouvelle culture de respect et de promotion des droits de l'homme. L’UE se félicite de pouvoir accompagner la mise en oeuvre de certaines des recommandations de l'IER via les deux programmes lancés en 2006 et 2008. Un système judiciaire indépendant et transparent constitue un défi en vue du parachèvement de l’Etat de droit. …. ». Et dans son article 20 : « L’UE rappelle son attachement au respect des droits de l’homme et au droit humanitaire international dans la lutte contre le terrorisme. Le non-respect des normes internationalement reconnues en matière de droits de l’homme risque d’affecter la légitimité de nos actions. La lutte contre le terrorisme et le respect des droits de l’homme ne sont pas contradictoires mais, au contraire, complémentaires et se renforcent mutuellement. ».
Mais malheureusement, le Congrès Mondial Amazigh tiens à vous affirmer que le Royaume marocain n’accorde pas une grande importance aux engagements signés avec l’Union Européenne dans le domaine de respect et de promotion des droits de l’homme et il n’arrête pas à violer expressément les droits fondamentaux des citoyens marocains en général et plus particulièrement ceux des citoyens amazighs.
Depuis la signature de ce « statut avancé », le respect de ces droits de la part des agents d’autorité et des institutions gouvernementales de l’Etat marocain ne font que s’empirer de jour en jour. Et pour cela, nous avons l’honneur de vous énumérer quelques exemples concrets:
- Les Prénoms amazigh ne cessent d’être objet d’interdiction arbitraire. Le père de l’enfant « Sifaw », Mr. Driss Bouljaoui, était obligé de se trainer pendant des mois dans les tribunaux jusqu’à ce que la cour d’appel de Rabat lui donne raison le 6 janvier dernier.
- La condamnation des étudiants amazighs à de lourdes peines, sans preuves ni témoins crédibles et soumis à la torture physique et psychologiques, comme ceux de Meknès (Oussaia Mustapha et Adouch Hamid) où une femme qui a témoigné contre eux, ayant des antécédents pénales, avouait en pleine audience sa bonne collaboration avec les agents de police ! Ce 15 février, les autorités viennent d’arrêter un autre étudiant, Lahcen Oukhizou…
- Des terrains collectifs appartenant aux tribus amazighs sont sujettes à une abusive expropriation de la part des autorités marocaines. Et des exemples abondent un peu partout, à Chtouka Ait Baha dans la région de Sousse, à Azaghar, dans la localité de Hammam au Moyen Atlas, à Azrou, à Sefrou, à Lakbab…
- L’interdiction de la seule formation politique amazigh, en l’occurrence le Parti Démocrate Amazigh Marocain (PDAM), par le tribunal d’Appel de Rabat le jour de l’an amazigh, le 13 janvier dernier, qui correspond au premier jour de notre calendrier 2960. Un procès clairement politique où la justice marocaine aux ordres autorise à la minorité « arabophone » de créer des partis à base raciale de l’ « arabisme » et à base religieuse et qui exclut la majorité « amazighe » d’avoir leurs propres formations.
- Interdictions des manifestations pacifiques des militants amazighs comme celle des étudiants devant le parlement, interdiction de la création d’associations comme celle de Tifawin à Midar ; répression brutale des Sit ing des diplômés chômeurs comme celles de Nador, de Tiznit ou d’Ait Bou Ayache ;
- Acharnement contre les militants et défenseurs amazighs. Nous citerons celui de l’économiste Tahar Toufali, ex-maire d’Ait Chichar, et qui a été emprisonné comme punition de sa dénonciation de la complicité des autorités locales avec les narcotrafiquants dans une émission de M6; l’intimidation des parents de militant Karim Maslouh ou la condamnation de ceux de la localité de Taghjijt de la province de Tiznit (Abdellah Bougfou, Ahmed Habibi, Abdelaziz Selami, Mohamed Chouis, Elbachir Hazzam et Ladib Boubker ). Ou encore, l’expulsion sans décision judicaire de notre représentant touarègue Ousmane Ag Mohamed et de sa famille…
- Attaque d’imams, dépendant du Ministère des Affaires islamiques, contre le mouvement amazigh à Kénitra, à Salé à la mosquée Al Karia, et à Nador…
- Les artistes ne sont plus à l’abri ; l’emprisonnement de chanteur engagé Yuba, résidant en Allemagne, à la prison d’Inzgane d’Agadir du 1 au 12 février…
- La destruction du patrimoine amazighe, comme la destruction des tombeaux préhistoriques de Tata, de la ville de Mazamma à Alhoceima ou encore, la muraille almohade à Rabat…
Comme vous pouvez le constater, la liste est très longue, ce qui dénonce Les institutions gouvernementales de Etat marocain de son obstination d’aller à l’encontre de « la direction d’une consolidation d’un Etat de droit et d’une protection accrue des droits humains et libertés fondamentales », comme il est prévu dans le cadre du ce « Statut avancé ».
Mesdames et messieurs les eurodéputés/es,
Le Congrès Mondial Amazigh vous interpelle pour que les impôts de vos citoyens, qui financent en grande partie ce statut avancé avec l’Etat marocain, ne soient pas déviée de la finalité à laquelle a été formulée et signée cet accord, à savoir le renforcement de la démocratie, les réformes profondes de la Constitution et la bonne gouvernance. Avec vos aides financières, vous ne pouvez en aucune mesure tolérer qu’elles soient utilisée pour renforcer un état policier ni dictatorial, sinon tout à fait le contraire, vous avez tous les prérogatives pour obliger l’Etat marocain à respecter les droits individuels et collectives de ces citoyens en général, et plus particulièrement de ces citoyens autochtones amazighs.
Les visites répétitives de nos délégations au sein de votre grande institution qu’est le Parlement Européen, comme celle-ci, rentrent dans le cadre de vous interpeller, en tant que représentants des citoyens européens, de forcer le gouvernement du Maroc à respecter et à concrétiser sur le terrain ce qui a été reproduit dans la Déclaration de l'Union européenne de Statut avancé d’association UE-MAROC et signé au Septième session du Conseil d’Association UE-MAROC au Luxembourg, le 13 octobre 2008. De faire pression pour que l’Etat marocain concrétise sur le terrain sa feuille de route et de mettre en œuvre toutes les recommandations de l’Instance Equité et Réconciliation (IER). A savoir : « I- la consolidation des garanties constitutionnelles des droits humains, notamment par l’inscription des principes de primauté du droit international des droits de l’homme sur le droit interne, de la présomption d’innocence et du droit à un procès équitable,... L’IER recommande par ailleurs le renforcement du principe de la séparation des pouvoirs, et l’interdiction constitutionnelle de toute immixtion du pouvoir exécutif dans l’organisation et le fonctionnement du pouvoir judiciaire. Elle recommande d’expliciter dans le texte constitutionnel, la teneur des libertés et droits fondamentaux, relatifs aux libertés de circulation, d’expression, de manifestation, d’association, de grève..., ainsi que des principes tels que le secret de la correspondance, l’inviolabilité du domicile et le respect de la vie privée. L’IER recommande en outre de renforcer le contrôle de la constitutionnalité des lois et des règlements autonomes ressortant de l’Exécutif, en prévoyant dans la constitution le droit d’un justiciable à se prévaloir d’une exception d’inconstitutionnalité d’une loi ou d’un règlement autonome. A l’instar de l’interdiction constitutionnelle déjà ancienne du parti unique, L’IER recommande enfin la prohibition de la disparition forcée, la détention arbitraire, le génocide et autres crimes contre l’humanité, la torture et tous traitements ou peines cruels, inhumains ou dégradants, et l’interdiction de toutes les formes de discrimination internationalement prohibées, ainsi que toute forme d’incitation au racisme, à la xénophobie, à la violence et à la haine. II- L’adoption et la mise en œuvre d’une stratégie nationale intégrée de lutte contre l’impunité. L’IER estime que l’éradication de l’impunité exige, outre des réformes juridiques, l’élaboration et la mise en place de politiques publiques dans les secteurs de la justice, de la sécurité et du maintien de l’ordre, de l’éducation et de la formation permanente, ainsi qu’une implication active de l’ensemble de la société. Cette stratégie doit avoir pour fondement le droit international de droits de l’Homme, en procédant à l’harmonisation de la législation pénale avec les engagements internationaux du pays, …III- L’IER considère que la consolidation de l’état de droit exige en outre des réformes dans le domaine sécuritaire, de la justice, de la législation et de la politique pénales. Ainsi, elle recommande notamment : La gouvernance des appareils sécuritaires… et Le renforcement de l’indépendance de la justice,… ».
En plus de ces recommandations de l’IER, les citoyens amazighes exigent, pacifiquement et démocratiquement, la reconnaissance constitutionnelle de leur langue « tamazight » en tant que langue officielle et le passage de l’état centralisé vers « l’état des régions autonomes».
Excelentísimos Sr. D. Jose Luis Rodriguez Zapatero, Presidente de la Unión Europea;
Sr. D. Herman Van Rompuy, Presidente de Consejo de Europa,
Sr. D. José Manuel Barroso, Presidente de la Comisión Europeo
Y los Miembros del Parlamento Europeo,
Asunto: Imazighen(Bereberes) y el “estatuto avanzado” entre la Unión Europea y el reino de Marruecos
La Unión Europea, bajo la Presidencia semestral de España, va a organizar los 7 y 8 de marzo próximos en la ciudad de Granada, su primera cumbre oficial con el reino marroquí con respecto al “estatuto avanzado” que le había concedido. Un estatuto de sus relaciones de vecindad con el Reino de Marruecos, y que se había firmado en el Luxemburgo el 13 de octubre de 2008, y que había substituido el Acuerdo de Asociación de marzo de 2000. Este acuerdo constituye, sin duda alguna, para el reino de Marruecos una gran oportunidad, cuyo destino está vinculado, más que nunca, al de los Estados europeos, donde más de tres millones de sus ciudadanos residen hoy. Un acuerdo histórico, que podría animar este país del sur del Mediterráneo a emprender grandes reformas, y que podría dar lugar a la mejora de las condiciones de vida de millones de ciudadanos, y sobre todo los de las poblaciones más marginalizadas cuya mayoría es amazigho-parlante. Este acuerdo suscitó grandes esperanzas porque se hace en el marco del refuerzo de la democracia y del respeto de los derechos humanos. Este acuerdo estipula explícitamente en su artículo 17: “La Unión Europea considera que la aplicación de todas las recomendaciones de la Instancia Equidad y Reconciliación (I.E.R.) permitirá a Marruecos consolidar los avances realizados y progresar en la instauración de una nueva cultura de respeto y promoción de los derechos humanoc. La UE se felicita de acompañar la aplicación de algunas de las recomendaciones del I.E.R. mediante los dos programas puestos en marcha en 2006 y 2008. Un sistema judicial independiente y transparente constituye un reto para afianzar el Estado de Derecho... ”. Y en su artículo 20: “La UE recuerda su compromiso en pro del respeto de los derechos humanos y del derecho humanitario internacional en la lucha contra el terrorismo. El incumplimiento de las normas internacionalmente reconocidas en cuanto a los derechos humanos corre el riesgo de afectar a la legitimidad de nuestras acciones. La lucha contra el terrorismo y el respeto de los derechos humanos no son contradictorios sino, al contrario, complementarios y se refuerzan mutuamente. ”.
Pero desafortunadamente, el Congreso Mundial Amazigh os afirma de que el Reino marroquí no concede una gran importancia a los compromisos firmados con la Unión Europea en el ámbito de respeto y promoción de los derechos humanos y no se detiene a violar expresamente y continuamente los derechos fundamentales de los ciudadanos marroquíes en general y más concretamente los de los ciudadanos amazighs (bereberes), que forman la mayoría de la población.
Desde la firma de este “estatuto avanzado”, el respeto de estos derechos por parte de los agentes de autoridad y de las instituciones gubernamentales del Estado marroquí no hacen más que empeorarse de día en día. Y por eso, nos complace enumerarle algunos ejemplos concretos:
- Los Nombres amazigh para los recién nacidos no dejan de ser objeto de prohibición arbitrario. El padre del niño “Sifaw”, el Sr. Driss Bouljaoui, se veía obligado a arrastrarse durante meses en los tribunales hasta que el Tribunal de apelación de Rabat le dé razón el 6 de enero último.
- La condena de los estudiantes amazighs a sentencias muy duras, sin pruebas ni testigos creíbles y sujetos a la tortura física y psicológica, como los de Meknès (Oussaia Mustapha y Adouch Hamid) donde una mujer que daba testimonio contra ellos, y teniendo antecedentes penales, reconocía en plena audiencia su buena colaboración con los agentes de policía.
- Terrenos colectivos que pertenecen a las tribus amazighs son propensos a una abusiva expropiación por parte de las autoridades marroquíes. Y de los ejemplos abundan un poco por todas partes, a Chtouka Ait Baha en la región de Sus, a Azaghar, en la localidad de Hammam del Medio Atlas, a Azrou, a Sefrou, a Lakbab… Lo que amplía el fenómeno del éxodo rural y de la emigración transmediterránea.
- La prohibición de la única formación política amazigh, en este caso el Partido Demócrata Amazigh Marroquí (PDAM), por los tribunales de Rabat el día del Año Nuevo amazigh, el 13 de enero pasado, que corresponde al primer día de nuestro calendario 2960. Un pleito claramente político donde la justicia marroquí a los órdenes autoriza a la minoría “de lengua árabe” de crear partidos a base racial del “arabismo” y a base religiosa y que excluye la mayoría “amazighe” de que tenga sus propias formaciones políticas.
- Prohibiciones de las manifestaciones pacíficas de los militantes amazighs como la de los estudiantes ante el Parlamento, las víctimas del terremoto de Alhoceima, prohibición de la creación de asociaciones como la de Tifawin a Midar; represión brutal de las manifestaciones o concentraciones de los licenciados parados como los de Nador, de Tiznit o de Ait Bu Ayach…
- una obstinada persecución contra los militantes y defensores amazighs. Citaremos el ejemplo del economista Tahar Toufali, exalcalde de Ait Chichar, y que se encarceló como castigo de su denuncia de la complicidad de las autoridades locales con los narcotrafiquantes en una emisión de M6; la intimidación de los padres del militante Karim Maslouh o la condena de los jóvenes de la localidad de Taghjijt de la provincia de Tiznit (Abdellah Bougfou, Ahmed Habibi, Abdelaziz Selami, Mohamed Chouis, Elbachir Hazzam et Ladib Boubker). O también, la expulsión sin decisión judicial de nuestro representante tuareg Ousmane Ag Mohamed y de su familia…
- Ataque de los imanes, dependientes del Ministerio de Asuntos islámicos, contra el movimiento amazigh en Kénitra, en Salé, en Nador…
- La destrucción del patrimonio amazighe, como la liquidación de las tumbas prehistóricas de Tata, de la ciudad de Mazamma en Alhoceima o la muralla almohade de Rabat…
Como puede constatarlo, la lista es muy larga y contradice a las instituciones gubernamentales del Estado marroquí de ir “la dirección de una consolidación de un Estado de Derecho y de una mayor protección de los derechos humanos y libertades fundamentales”, como está previsto en el marco de este “Estatuto avanzado”.
El Congreso Mundial Amazigh os interpela para que los impuestos de sus ciudadanos de la Europa de los 27, que financian en gran parte este estatuto avanzado con el Estado marroquí, no estén desviados de la finalidad a la cual se han destinado y que se firmó en este acuerdo, a saber el refuerzo de la democracia y el emprendimiento en profundidad de las grandes reformas de la Constitución. Con vuestras ayudas financieras, sobre todo en estos tiempos de crisis, no se puede permitir ni tolerar a que estén utilizadas para reforzar un estado policial y dictatorial. Al contrario, Udes. y todos los dirigentes europeos, tenéis todas las prerrogativas para obligar el Estado marroquí a respetar los derechos individuales y colectivos de sus ciudadanos en general, y más concretamente de los ciudadanos indígenas amazighs. Tenéis la obligación de forzar al Gobierno de Marruecos a respetar y concretar in situ lo que se ha acordado en la Declaración de la Unión Europea sobre el “estatuto avanzado” de asociación UE-MARRUECOS y firmado durante la séptima sesión del Consejo de Asociación UE-MARRUECOS en Luxemburgo, el 13 de octubre de 2008.
Ejercer presión para que el Estado marroquí concrétese sobre el terreno su hoja de ruta y de aplicar todas las recomendaciones de la Instancia Equidad y Reconciliación (I.E.R.). A saber: “I)- la consolidación de las garantías constitucionales de los derechos humanos, en particular, por la inscripción de los principios de primacía del derecho internacional de los derechos humanos sobre el derecho interno, de la presunción de inocencia y el derecho a un pleito equitativo,… El I.E.R. recomienda por otra parte el refuerzo del principio de la separación de los poderes, y la prohibición constitucional de toda intromisión del poder ejecutivo en la organización y el funcionamiento del poder judicial. Recomienda aclarar en el texto constitucional, el contenido de las libertades y derechos fundamentales, relativos a las libertades de circulación, expresión, manifestación, asociación, de huelga…, así como de los principios como el secreto de la correspondencia, la inviolabilidad del domicilio y el respeto de la vida privada... El I.E.R. recomienda por fin la prohibición de la desaparición forzada, la detención arbitraria, el genocidio y otros crímenes contra la humanidad, la tortura y todos tratamientos o dolores crueles, inhumanos o degradantes, y la prohibición de todas las formas de discriminación internacionalmente prohibidas, así como toda forma de incentivo al racismo, a la xenofobia, a la violencia y al odio. II)- la adopción y la aplicación de una estrategia nacional integrada de lucha contra la impunidad. El I.E.R. considera que la erradicación de la impunidad exige, además de reformas jurídicas, la elaboración y la instauración de políticas públicas en los sectores de justicia, seguridad y mantenimiento del orden, de educación y formación permanente, así como una implicación activa del conjunto de la sociedad. Esta estrategia debe tener como fundamento el derecho internacional de derechos humanos, procediendo a la armonización de la legislación penal con los compromisos internacionales del país,… III)- la I.E.R. considera que la consolidación del Estado de Derecho exige por otro lado reformas en el ámbito de la seguridad, de la justicia, de la legislación y de las política penales … y el refuerzo de la independencia de la justicia,… ”.
Además de estas recomendaciones del I.E.R., los ciudadanos amazighes exigen, pacífica y democráticamente, el reconocimiento constitucional de su lengua milenaria el “tamazight” como lengua oficial y el paso de un estado centralizado hacia un “Estado de las regiones autónomas”.
Cordialmente,
Firmado Rachid RAHA
Presidente para Europa del Congreso Mundial Amazigh (CMA).
Congrès Mondial Amazigh (C.M.A.)
C /. 57 Boulevard Barbès
75018 Paris / France.
Tel. : 00.212.614.155.155
Fax: 00.212.537.72.72.83
E-mail: c.m.amazigh@gmail.com
Web: www.cmamazigh.com
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To the attention José Luis Rodriguez Zapatero, Prime Minister of Spain
and President of the European Union;
Herman VAN ROMPUY, President of the European Council
José Manuel Barroso, President of the European Commission
ands Members of the European Parliament
Subject: Imazighen (Berbers) and neighborhood relationship under the “advanced status” granted to the Kingdom of Morocco by the European Union
Dear Mrs. Presidents,
Dear Honourable Members of the European Parliament,
The European Union, under the presidency of the Spain, will hold its first official summit with the Moroccan government about the neighborhood relationship under the new "advanced status" granted to the Kingdom of Morocco on March, 7-8, 2010, in the city of Granada, Spain.
The agreement was ratified in Luxembourg in October 13, 2008, and has substituted by the agreement established between Morocco and European Union in March 2000.
This Agreement constitutes, without any doubt, a great opportunity to the Moroccan State whose fate is tied more than ever to that of European States where more than three million of Moroccan citizens are living. A landmark agreement which could encourage the South-Mediterranean countries to initiate major reforms and consequently lead to improving the living of millions of Moroccan citizens, particularly those who are most marginalized and among them the majority is Amazigh population. The agreement has raised great hopes for Moroccan people because it’s done in the context of strengthening democracy and human rights in Morocco. The agreement states explicitly in its Article 17: "The European Union considers that the implementation of all recommendations of the Equity and Reconciliation Commission (ERC) will allow Morocco State to consolidate the gains and progress in the introduction of a new culture of respect and promotion of human rights. The EU welcomes the opportunity to accompany the implementation of certain recommendations of the ERC through two programs launched in 2006 and 2008. An independent and transparent judiciary is a challenge for the completion of a democratic State with the rule of law... In the Article 20 of the status: "The EU reiterates its commitment to respect human rights and international humanitarian law in the fight against terrorism. Failure to comply with internationally accepted standards on human rights may affect the legitimacy of our actions. The fight against terrorism and respect for human rights are not contradictory but rather complementary and mutually reinforcing.”
But the Amazigh World Congress (AWC) would like to assure you that, unfortunately, the Kingdom of Morocco does not give much importance to the commitments agreed under “the advanced status” such as respect and promotion of human rights. Morocco State doesn’t stop violating explicitly the fundamental rights of Moroccan citizens in general and particularly those of Amazigh populations.
Since the signing of this "advanced status", respect for human rights by Moroccan State Authority agents and government institutions are only getting worse and worse. We are honored, therefore, to list here some examples:
- The Amazigh Names continue to be subjected to arbitrary prohibition. The father of a child named “Sifaw”, Mr. Driss Bouljaoui, was subjected to humiliation for months by the Moroccan judiciary system until the Court of Appeal of Rabat gives him right in January 6, 2010;
- The Amazigh Names continue to be subjected to arbitrary prohibition. The father of a child named “Sifaw”, Mr. Driss Bouljaoui, was subjected to humiliation for months by the Moroccan judiciary system until the Court of Appeal of Rabat gives him right in January 6, 2010;
- Condemnation of Amazigh students with severe penalties without any evidence or credible witnesses. The Amazigh students, Oussaia Mustapha and Hamid Adouch were subjected to physical and psychological torture and are currently jailed in the prison of Sidi Said in Meknes after unfair trial and prefabricated charges against them, where a woman with a criminal history testified against them. The women confessed in open court for its good cooperation with the police! Recently, in February 15, the authorities have arrested and jailed another student named Lahcen Oukhizou;
- The collective-owned lands of Amazigh tribes are subject to an unreasonable expropriation by the Moroccan authorities. Examples abound everywhere: in Chtouka Ait Baha in the region of Sousse, Azaghar in the town of Hammam in the Middle Atlas, Azrou, Sefrou, Lakbab…;
- The ban of a single Amazigh political party, namely the Moroccan Amazigh Democratic Party (MADP). The Court of Appeal of Rabat has prohibited the MADP on January 13, 2010, a date corresponding to the first New Year day in Amazigh calendar 2960, a clear political trial and discrimination against Amazigh populations. However, the Moroccan justice allows the "Arabic" minority to create racial parties based on "Arabism" and religious but excludes Amazigh people that constitute the majority of Moroccan citizens to have their own parties;
- Prohibition of peaceful demonstrations organized by Amazigh activists and Amazigh students, ban of Amazigh Association creation of like the Tifawin Association in Midar, brutal repression of graduates unemployed sit-ins as those organized in Nador, Tiznit, and Ait Bou Ayache;
- Futile against Amazigh activists. We quote here the Economist Toufali Tahar, former Mayor of Ait Chichar, who was imprisoned as punishment for his denunciation of the local authorities complicity with national and international drug smugglers forecasted on M6 French television, bullying parent of Amazigh activist Karim MASLOUHI, conviction of other Amazigh activists in the locality of Taghjijt, province of Tiznit (Bougfou Abdellah Ahmed Habibi, Selami Abdelaziz, Mohamed Chouas, Elbachir Hazzam and Ladib Boubker), deportation of our representative Tuareg Ousmane Ag Mohamed and his family without judicial decision;
- Futile attacks and malicious hatred of the Imams, employees of the Moroccan Ministry of Islamic Affairs, against the Amazigh Movement in Kenitra, in Sale at the mosque of Al Karia, Alhoucima, and Nador;
- Amazigh artists are no longer safe in Morocco, imprisonment of Yuba singer live and work in Germany at the prison Inzgane Agadir on February 1-12, 2010;
- Destruction of the Amazigh heritage: destruction of prehistoric tombs in many cities such as Tata, Mazamma, Alhoceima, and the destruction of Almohad historical wall in Rabat;
As you can see, the list is very long and condemns the government and the institutions of the Moroccan State which stubbornness go against "the direction of consolidation of the rule of law, protection of the principles of liberty, democracy, respect for human rights and fundamental freedoms as stated under the "advanced status" which is granted by the EU to the Kingdome of Morocco.
The AWC inform you so that the money of EU citizen taxpayers, which fund most of the advanced status agreements with the Moroccan State, are not diverted from the purposes which are formulated in the ratified agreement, namely the strengthening of Democracy, reforms of the Constitution and good governance. We are sure that you cannot tolerate that European subsidies are misused to build Police States or dictatorships. You have all the power to compel the Moroccan government to respect individual and collective rights of Moroccan citizens in general, and particularly those of indigenous citizens, the Amazigh people.
The aim of repeated visits of our delegations to your great institution, the European Parliament, is to ask you, as representatives of European citizens, to compel the Moroccan State and its government to really respect, on the ground, what has been recommended in the declaration of the “advanced status” granted by the European Union to the Kingdome of Morocco and ratified at the Seventh Session of the Association Council in Luxembourg, October 13, 2008. We ask you to compel the Moroccan State to really show respect the roadmap and implement all recommendations of the Equity and Reconciliation Commission (ERC). Namely: "I-consolidation of constitutional guarantees of human rights, including the inclusion of the principles of rule of international law of human rights on domestic law, the presumption of innocence and the right to a fair trial,... The ERC also recommends the strengthening of the principle of separation of power and the constitutional prohibition of any interference by the executive in the organization and functioning of the judiciary. It recommends clarifying the constitutional text, the content of freedoms and rights relating to freedom of movement, expression, demonstration, association, strike... and those principles such as the secret correspondence, the inviolability of the home and respect for privacy. The ERC also recommends strengthening the constitutionality control of laws and autonomous responsibility regulations of the executive, by including in the constitution the right of a litigant to invoke an exception of unconstitutionality of a law or self regulation. Like the constitutional standing prohibition of the unique party, the ERC also recommends the prohibition of enforced disappearance, arbitrary detention, genocide and other crimes against humanity, torture and all cruel, inhuman or degrading treatment and prohibiting all forms of discrimination internationally prohibited, and any form of incitement to racism, xenophobia, violence and hatred. II-The adoption and implementation of an integrated national strategy to fight against impunity. The ERC believes that the eradication of impunity requires, in addition to legal reforms, the development and implementation of public policies in the areas of justice, security and maintaining order, the education and permanent learning and an active involvement of the whole society. This strategy must be based on international law of human rights in carrying out the harmonization of criminal law with international commitments, III-The RMI believes that the consolidation of the rule of law requires further reforms in the field of security, justice, law and criminal policy. Thus, its recommends: The governance of security institutions... and the strengthening of the independence of justice.. ". In addition to the recommendations of the ERC, the Amazigh people require, peacefully and democratically, the constitutional recognition of their language "Tamazight" as an official language and the transition from centralized State to "the status of autonomous regions”.
The Amazigh World Congress is asking for your kindness and your intervention to end the abuses suffered by Imazighen (Berbers) and asks you to conduct an inquiry on the ground on these serious violations of individual and collective rights of Amazighs in Morocco.
Yours faithfully,
Signed: Rachid Raha
President for Europe of the Amazigh World Congress
Congrès Mondial Amazigh (C.M.A.)
C /. 57 Boulevard Barbès
75018 Paris / France.
Tel. : 00.212.614.155.155
Fax: 00.212.537.72.72.83
E-mail: c.m.amazigh @ gmail.com
Web: www.cmamazigh.com
President for Europe of the Amazigh World Congress
Congrès Mondial Amazigh (C.M.A.)
C /. 57 Boulevard Barbès
75018 Paris / France.
Tel. : 00.212.614.155.155
Fax: 00.212.537.72.72.83
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Web: www.cmamazigh.com
(Amazigh World Congress (CMA) is an NGO that defends the rights and interests of the Amazigh people. The CMA was created in Saint Rome de Dolan in 1995 in response to the historical expectation of Imazighen (Berbers). It includes individuals, Associations and socio-cultural Organizations of Amazigh nature in different countries of North Africa and also within the Diaspora in Europe and North America. The CMA has set as its main objective as the gathering of all Activist wills for a social project based on the values of freedom, tolerance, democracy, secularism, respect for human rights and friendship between individuals and peoples.)
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